Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Le terme « Prestataire » désigne Simplume SASU, Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 933 967 044, domiciliée au 60 rue François 1er – 75008 Paris.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire.

Le terme « Tiers » désigne toute personne morale ou physique non partie à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU). 

I – Préambule

Le Prestataire est spécialisé notamment dans la rédaction pour le web, le développement et la maintenance de sites Internet, la gestion d’une présence sur les réseaux sociaux et l’animation des communautés résultantes, ainsi que la formation relative à ces prestations.

Le Prestataire a développé une offre de prestation de services dans le domaine du Digital Media Ghostwriting. Ce type d’offre s’adresse aux dirigeants d’entreprise qui n’ont pas le temps, le savoir-faire ou l’envie de communiquer sur les réseaux sociaux mais en ressentent le besoin pour atteindre leurs objectifs. Dans le cadre de cette offre, le Prestataire intervient pour le compte du Client dans la gestion de ses réseaux sociaux.

L’offre se décline de façon standard en trois niveaux de services (offre d’entrée, offre principale, offre premium), mais peut également se réaliser de façon sur mesure. Quel que soit l’offre choisie par le Client, celle-ci se compose :

• d’un module amont dans lequel le Prestataire remet un certain nombre de livrables (selon le niveau de services : des éléments d’optimisation du profil Client, un rapport de recherche sur le secteur d’activité du Client, une présentation relative à la stratégie suggérée au Client ou un calendrier éditorial prévisionnel pour les publications du Client) en préalable au cœur de la prestation ;
• d’un module central dans lequel le Prestataire rédige des publications (textes et visuels) sur les réseaux sociaux pour le compte du Client, suggère également des réponses aux interactions avec les communautés, analyse la performance de cette présence et, selon le niveau de service, prend en charge lui-même la publication et répond directement aux commentaires de la communauté ;
• d’un module aval dans lequel le Prestataire remet un certain nombre de livrables (selon le niveau de services : un bilan global de la prestation pour le Client, les éléments nécessaires à la reprise de la gestion du ou des comptes du Client, les éventuels templates ayant facilité les publications) en conclusion de la prestation.

Le Client a exprimé son intérêt pour l’offre du Prestataire. En retour, le Prestataire lui a formalisé une proposition sous forme d’un Devis détaillant :

• le contenu exact de la prestation de services liée à l’offre (c’est-à-dire les livrables des modules amont, central et aval) ;
• le prix de la prestation ;
• le délai de réalisation envisagé.

II – Définitions

Le terme « CGV/CGU » désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Le terme « Commande » désigne une commande de Services émise par un représentant autorisé du Client sur la base du Devis du Prestataire.

Le terme « Contrat » désigne l’ensemble contractuel relatif à l’exécution des Services, formé par les présentes CGV/CGU, la ou les Commandes et le Devis se référant expressément aux CGV/CGU dûment et expressément signé par les Parties.

Le terme « Devis » désigne la proposition du Prestataire précisant le contenu détaillé des Services, le prix de la prestation et le délai de réalisation envisagé.

Le terme « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne les logiciels, données, documentations, procédés, méthodologies, technologies et documents appartenant au Prestataire.

Le terme « Informations Confidentielles » désigne toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque Partie aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans que cette liste soit limitative, tous moyens mis à la disposition du Prestataire au Client et du Client au Prestataire, toute donnée technique, financière ou commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque Partie. Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :

• connus par l’une des Parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l’autre Partie ;
• tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation ;
• légitimement obtenus d’un Tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
• développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice ;
• divulgués en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.

Le terme « Partie » désigne individuellement le Prestataire ou le Client. « Parties » désigne collectivement le Prestataire et le Client.

Le terme « Services » désigne les services fournis par le Prestataire au Client tels que ces services sont décrits dans le Devis.

III – Objet des CGV/CGU

Les CGV/CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors du processus de Commande et lors de la prestation de Services réalisées par le Prestataire pour le Client. 

Les CGV/CGU s’appliquent à tout Contrat conclu entre le Prestataire et le Client, dans le cadre de la fourniture des Services tels que définis dans le Devis validé par une Commande du Client.

Les CGV/CGU sont systématiquement adressées ou remises au Client avant la passation de toute Commande. En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV/CGU, à l’exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par le Prestataire, lesquels n’auront qu’une valeur indicative et non contractuelle.

En cas de contradiction entre des dispositions du Devis et les présentes CGV/CGU, les dispositions concernées du Devis prévaudront sur les CGV/CGU.

Ces CGV/CGU régissent intégralement les relations entre le Prestataire et le Client. Aucune condition générale d’achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire et aucune condition particulière communiquée par le Client au Prestataire ne peut prévaloir sur les CGV/CGU, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.

Toute réserve concernant les CGV/CGU, avancée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV/CGU devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans les Commandes confirmées par le Prestataire ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV/CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV/CGU, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Sauf application de l’article XIII, les modifications n’auront aucune incidence sur les Commandes en cours.

Les CGV/CGU s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables.

IV – Modalités de Commande

Sauf convention contraire dans le Devis, le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de réception par le Prestataire de la Commande du Client soit par e-mail ou tout autre dispositif de signature électronique, soit par courrier postal à l’adresse du Prestataire.

Aucun changement ni aucune modification du Contrat, notamment sur les caractéristiques des Services, ne sera pris en considération s’il n’a pas été accepté par écrit par le Prestataire.

Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal. 

A défaut de dispositions spécifiques dans le Devis, les délais d’exécution des Services sont communiqués au Client à titre indicatif. Les délais de réalisation des Services ne sont en aucun cas garantis par le Prestataire ni ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation de la Commande en cause.

V – Conditions tarifaires

a) Tarifs

L’offre de Digital Media Ghostwriting du Prestataire se décline sur trois niveaux de Services prédéfinis : offre d’entrée, offre principale, offre premium.

L’offre d’entrée, dont le contenu est décrit de façon standard en annexe (article XX) ou précisé dans le Devis, est tarifée au forfait.

L’offre principale, dont le contenu est décrit de façon standard en annexe (article XX) ou précisé dans le Devis, est tarifée à la durée de façon limité (avec une durée maximum).

L’offre premium, dont le contenu est décrit de façon standard en annexe (article XX) ou précisé dans le Devis, est tarifée à la durée de façon illimité (avec un engagement des Parties sur une durée minimum).

b) Prix

Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des Services sont définies en fonction de l’offre dans le Devis du Prestataire. 

Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement desdites éventuelles taxes. 

Les prix des Services n’incluent pas les éventuels frais qui pourraient être facturés en sus par le Prestataire au Client, selon des modalités qui sont alors indiquées dans le Devis. 

c) Conditions de paiement et facturation

L’acceptation du Devis par la Commande du Client qui en découle doit s’accompagner du paiement d’un acompte tel qu’indiqué dans le Devis.

Le versement de l’acompte conditionnera la mise en œuvre des Services. Le paiement de l’acompte pourra être effectué sous forme de virement envers le RIB du Prestataire indiqué sur le Devis.

Dans le cas d’offre au forfait, le paiement du solde des Services doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture émise par le Prestataire à la clôture de la Prestation et pourra être effectué sous forme de virement.

Dans le cas d’offre à la durée, le paiement du solde de la première mensualité et de la totalité de la mensualité pour les suivantes doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture émise mensuellement par le Prestataire et pourra être effectué sous forme de virement.

Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.

d) Pénalités de retard

En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral de la somme. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois faux le taux d’intérêt légal en vigueur.

Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par le Prestataire ne soit nécessaire.

Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues par le Client au Prestataire.

Enfin, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution des Services prévus dans la Commande dont le paiement fait l’objet du retard.

e) Frais Annexes

Les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet, feront l’objet d’un Devis additionnel et seront ainsi amenées à être facturées en sus.

VI – Obligations des Parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires.

a) Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères au Prestataire pour lui permettre de fournir les Services. Le Client s’engage aussi à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les informations, données, documentations fournies.

Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir un numéro de téléphone, une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait.

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Remettre au Prestataire une Commande pour valider et signifier son accord quant au Devis transmis.
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du Contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) ainsi, le cas échéant, que les codes d’accès aux comptes des réseaux sociaux du Client permettant la réalisation des Services par la Prestataire.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire toute la disponibilité de temps et d’esprit nécessaire aux interactions (pour les divers échanges téléphoniques ainsi que pour les validations électroniques préalables aux publications) entre les Parties dans les délais requis pour la bonne exécution des Services et préalablement définis dans le cadre de l’offre de Digital Media Ghostwriting du Prestataire.
• Se conformer aux préconisations techniques et aux suggestions artistiques faites par le Prestataire. 
• Régler les sommes facturées et dues au Prestataire, dans les délais prédéfinis dans le Devis et dans les présentes CGV/CGU. 

Enfin, le Client fait son affaire et est seul responsable des lois et réglementations applicables aux Services notamment au regard de la protection des Droits de Propriété Intellectuelle, mentions légales, protection des données personnelles et droit de la consommation (si applicable). 

b) Obligations du Prestataire


Dans le cadre des présentes CGV/CGU et la réalisation des Services, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyen.

• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits dus à des Tiers pour les utilisations prévues au titre du Contrat. 
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client dans les délais requis pour la bonne exécution des Services et préalablement définis dans le cadre de l’offre de Digital Media Ghostwriting.

c) Garanties

Le Prestataire garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande. 

Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue. 

Le Prestataire ne peut être tenu d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services ou a utilisé d’autres services que les Services fournis par le Prestataire, sans son accord préalable et écrit ou lorsque le Client ou des Tiers sont intervenus sur les éléments des Services sans l’accord préalable du Prestataire. 

VII – Confidentialité

Chaque Partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés, ses sous-traitants et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles.

Chaque Partie s’engage :

• à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu’elle applique à ses propres informations confidentielles ;
• à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la réalisation des Services ;
• à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des Tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
• à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des Services.

VIII – Propriété intellectuelle

Les Droits de Propriété Intellectuelle utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des Services pour le Client restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Prestataire concède au Client, le cas échéant, et dans la limite strictement nécessaire à l’exécution des Services, à titre personnel, non exclusif et non-transférable, le droit d’utiliser lesdits Droits de Propriété Intellectuelle pour la durée de réalisation des Services.

Les œuvres créées par le Prestataire pour le Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat, demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas entièrement acquittées par le Client.

Après encaissement des factures par le Prestataire, celui-ci cède au Client l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle sur les œuvres créées spécifiquement et à la demande du Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat, pour leur durée de protection et pour le monde entier.

En particulier, le Prestataire cède au Client les droits suivants.

Le droit de reproduction, qui comprend notamment, et de manière non exhaustive :

• le droit de reproduire et/ou faire reproduire les œuvres créées en nombre illimité, par tout procédé et sur tout support actuel ou futur, et nomment graphique, magnétique, numérique ou électronique (interactif ou non) ;

• le droit de mettre en circulation et d’exploiter les œuvres créées, commercialement ou non, les reproductions ainsi réalisées, en nombre illimité, à titre gratuit ou onéreux, et ce quelle qu’en soit la destination.

Le droit de représentation, qui comprend notamment, et de manière non exhaustive :

• le droit de diffuser et de communiquer à tout public les éléments, supports, composants des œuvres créées, par tout procédé de représentation connu ou inconnu à ce jour, pour toute utilisation quelle qu’elle soit ;

• la diffusion des œuvres créées par tout moyen, notamment par voie hertzienne, câble-satellite ainsi que par tout réseau, et plus généralement par tout moyen de transmission de données numérisées ou non.

Dans le cadre de la fourniture des Services, et en tant que de besoin, le Client concède également au Prestataire un droit d’utilisation de ses logiciels, données et documents, à titre personnel, gratuit, non exclusif et non transférable pour la durée de réalisation des Services.

Le Client s’engage à obtenir de tous Tiers, si besoin est, le droit de concéder au Prestataire les droits d’utilisation des logiciels, données et équipements appartenant à ces Tiers pour les besoins de la fourniture des Services.

a) Marques et dénominations sociales

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Prestataire est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Prestataire. En cas d’accord exprès et préalable du Prestataire, ce dernier concède alors au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d’utiliser ses dénominations sociales, marques et signes distincts, dans le monde entier et pour toute la durée de validité du Contrat.

Une fois les Services réalisés, le Prestataire est quant à lui autorisé à utiliser la dénomination sociale/la marque et le logo du Client dans le cadre de ses activités à des fins de promotion commerciale, sans toutefois mentionner les réalisations effectuées pour le Client.

Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client de façon anonyme (c’est-à-dire sans indication permettant d’identifier explicitement le Client) sur ses documents de communication externe, de publicité (site Internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

b) Garantie d’éviction

Le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un Droit de Propriété Intellectuelle auxquels la fourniture des Services aurait porté atteinte, sous réserve que le Client informe le Prestataire, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Le Client s’engage à apporter au Prestataire, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.

En cas d’atteinte avérée aux droits d’un Tiers, le Prestataire pourra, à son choix :

• obtenir toute concession de licence ou autorisation pour permettre au Client de continuer à utiliser les Services ;
• fournir une solution de remplacement permettant au Client de pouvoir utiliser les Services conformément à la Commande ;

• si aucune des deux possibilités n’est réalisable, rembourser le Client des sommes versées au titre des Services, déduction faite des sommes déjà payées par le Client pour la période d’utilisation effective des Services.

Le Prestataire n’aura aucune obligation d’indemnisation ou autre obligation au titre d’une action en contrefaçon ayant pour origine (a) une utilisation des Services autrement que conformément au Contrat, (b) une combinaison des Services avec d’autres services ou matériels non fournis par le Prestataire.

Concernant les logiciels, données ou documents utilisés par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services, dont le Client a acquis les droits d’utilisation auprès de Tiers ou dont il est propriétaire, le Client garantit le Prestataire de toutes les conséquences ou suites dommageables que le Prestataire aurait à subir au titre de l’utilisation desdits logiciels, données ou documents contre toute action de la part d’une personne revendiquant un Droit de Propriété Intellectuelle ou se fondant sur une demande en concurrence déloyale et/ou parasitisme sur ces logiciels, données ou documents.

IX – Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le Prestataire agissant au nom et pour le compte du Client dans le traitement des données personnelles qui lui sont communiquées par le Client, il dispose de la qualité de sous-traitant.

A ce titre, le Prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises par le Client.

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. La garantie de ces droits est affirmée au sein de la politique de confidentialité qui accompagne les présentes, et qui en conséquence, forment un ensemble contractuel.

X – Protection de la réputation et de l’image du Client

La présente clause vise à garantir la préservation de la réputation et de l’image du Client dans le cadre de l’exécution des Services par le Prestataire.

a) Engagement du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exercer les Services avec le plus grand soin, la diligence professionnelle et la prudence nécessaires, en respectant l’éthique et les bonnes pratiques de la profession dans le domaine du Digital Media Ghostwriting.

Le Prestataire s’interdit formellement d’entreprendre toute action ou de prendre toute décision dans le cadre de la prestation de Services qui serait susceptible de nuire, directement ou indirectement, à la réputation ou à l’image du Client. Le Prestataire veillera à ne pas diffuser ou promouvoir de contenus, commentaires, publications ou messages contraires aux intérêts du Client.

Avant toute publication de contenus sur les réseaux sociaux gérés par le Prestataire au nom du Client, le Prestataire s’engage à soumettre ces contenus au Client pour validation préalable. Le Client dispose du droit de refuser ou de demander des modifications à tout contenu proposé par le Prestataire.

En cas de problème ou de situation d’urgence susceptible d’impacter la réputation ou l’image du Client, le Prestataire s’engage à réagir promptement et à informer immédiatement le Client de la situation.

b) Responsabilité du Prestataire

En cas de manquement à ses obligations telles que stipulées dans la présente Clause, le Prestataire assume la responsabilité des dommages directs causés au Client, notamment ceux résultant de la dégradation de la réputation ou de l’image du Client.

Dans la limite de responsabilité mentionnée à l’article XIV, le Prestataire s’engage à indemniser le Client pour tout préjudice subi du fait de ses actions ou omissions contraires aux dispositions de la présente Clause.

XI – Durée et résiliation

Conformément à l’article IV, le Contrat prend effet entre les Parties à la date de réception par le Prestataire de la Commande du Client.

La durée du Contrat est fonction du type d’offre de Digital Media Ghostwriting : offre d’entrée, offre principale, offre premium.

Pour l’offre d’entrée, dont le contenu est décrit de façon standard en annexe (article XX) ou précisé dans le Devis, la durée s’étend sur quatre (4) semaines au minimum à compter de la date convenue par les Parties pour le début de mise en œuvre des Services. Cette durée peut être étendue par renouvellement de Commande.

Pour l’offre principale, dont le contenu est décrit de façon standard en annexe (article XX) ou précisé dans le Devis, la durée s’étend sur trois (3) mois au minimum à compter de la date convenue par les Parties pour le début de mise en œuvre des Services. Cette durée peut être étendue par renouvellement de Commande.

Pour l’offre premium, dont le contenu est décrit de façon standard en annexe (article XX) ou précisé dans le Devis, la durée s’étend sur six (6) mois au minimum à compter de la date convenue par les Parties pour le début de mise en œuvre des Services. La durée des Services s’étend par période d’un mois renouvelable jusqu’à résiliation du Contrat par une partie, ce qui est possible au-delà du sixième mois.

Pour l’offre d’entrée et l’offre principale, le Contrat prend donc naturellement fin à l’issue de la durée prévue des Services. Pour l’offre premium, le Contrat prend fin à la résiliation par l’une des Parties, résiliation qui doit être notifiée par un écrit entre les Parties et prendre effet à la fin du mois de renouvèlement en cours.

a) Cas de résiliation par le Prestataire

Hormis le cas de résiliation prévu ci-dessus pour l’offre premium, ainsi que celui prévu à l’article XIII, les cas de résiliation anticipée par le Prestataire qui sont autorisés dans le cadre du Contrat sont les suivants.

Le Prestataire peut mettre fin aux Services fournis au Client en cas de manquement par le Client à ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire de ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, indépendamment de la possibilité pour le Prestataire de demander le paiement de dommages et intérêts.

Le Prestataire peut également mettre fin au Contrat en cas de non paiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par le Client.

b) Cas de résiliation par le Client

Hormis le cas de résiliation prévu ci-dessus pour l’offre premium, ainsi que celui prévu à l’article XIII, les cas de résiliation anticipée par le Client qui sont autorisés dans le cadre du Contrat sont les suivants.

En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, notifié au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les Services commandés par le règlement d’une facture de clôture de la prestation. La facture de clôture comprendra les montants dus correspondant aux livrables réalisés ou en cours de réalisation, auxquels s’ajoutera un dédit, pour les offres s’appliquant à la durée (offre principale et offre premium), représentant un mois de facturation. Les éventuels livrables prévus dans le module aval de l’offre ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans règlement de cette facture de clôture. L’acompte déjà versé restera quoiqu’il arrive acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

En cas de violation grave et répétée des dispositions de l’article X par le Prestataire, le Client est en droit de résilier le Contrat de prestation de Services immédiatement et sans préavis. La résiliation n’exonère pas le Prestataire de ses obligations de réparation et d’indemnisation.

XII – Modalités de communication

Étant donné la nature collaborative des Services, les Parties conviennent de communiquer régulièrement selon un calendrier convenu d’un commun accord.

La communication s’effectuera prioritairement :

• par e-mail ou via tout autre dispositif de travail collaboratif électronique pour les contenus (textes et visuels) demandant une approbation préalable avant publication ;
• par téléphone ou via toute plateforme de visioconférence par internet pour les réunions d’échanges.

Les Parties s’accordent sur le fait de faire leurs meilleurs efforts pour :

• communiquer et tenir toujours à jour leurs coordonnées téléphoniques et leur adresse e-mail ;
• garder la disponibilité de temps et d’esprit nécessaire aux interactions prévues dans le cadre des Services.

XIII – Modification des CGV/CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV/CGU, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Les modifications n’auront aucune incidence sur les Commandes en cours, sauf si, concernant le CGV/CGU, le Prestataire décide d’en notifier le Client.

Dans un tel cas de notification, si une modification substantielle des termes des CGV/CGU n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire des modifications pour en informer le Prestataire. En cas de désaccord des Parties sur ces modifications, les Parties pourront résilier le Contrat.

A l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, les modifications des CGV/CGU seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.

XIV – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut des Services ou de la violation du Contrat, même si le défaut en question était prévisible au moment de la Commande.

En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment, le coût de l’obtention de services de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Services, même si le Prestataire a averti le Client de la possibilité de tels dommages.

En cas de manquement quelconque du Prestataire dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à celui-ci dans le délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le manquement sera inopposable au Prestataire.

Dans l’hypothèse où le Client aurait validé préalablement et factuellement toutes les publications de contenus (textes et visuels) prévues dans le cadre des Services, le Prestataire sera réputé avoir réalisé ses obligations de manière conforme au Contrat. Le Client sera alors réputé avoir renoncé irrévocablement à toutes réclamation de plein droit à ce titre.

Par ailleurs, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie à l’article XVI, et en cas de dommages du fait d’un Tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions du Prestataire ou des règles de l’art.

Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire est limitée au montant versé pour les Services en cause.

XV – Loi applicable et juridiction compétente

La loi du Contrat est la Loi Française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au Contrat.

En cas de différend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable à ce différend dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend de la Partie en demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles. 

XVI – Dispositions diverses

a) Force majeure

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Le Contrat entre les Parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

La Partie touchée par un événement de force majeure en avisera l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.

b) Travail dissimulé

Le Prestataire déclare être une Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 933 967 044 et que ses immatriculations couvrent expressément toutes ses activités pour l’exécution des Services définis dans le Devis et/ou la Commande.

Dans le respect des articles L 8221-1 et suivants du Code du travail et conformément à l’article D 8222-5 du même code, le Prestataire s’engage à remettre au Client lors de la conclusion du Contrat, et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, le document suivant : 

• Un extrait Kbis attestant de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

c) Sous-traitance

Le Prestataire a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Services à des sous-traitants. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la réalisation des Services vis-à-vis du Client.

d) Documents antérieurs ou autres accords

Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception du Devis, de la Commande et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

e) Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV/CGU ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV/CGU, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV/CGU sont déclarées autonomes.

f) Notification

Sauf autrement précisé dans les présentes CGV/CGU, toute notification devant être faite par écrit devra être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la Commande.

g) Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties. 

XVII – Acceptation des CGV/CGU

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV/CGU, en avoir compris le contenu et les accepter sans réserve. L’acceptation des CGV/CGU est une condition préalable à la confirmation de Commande des Services par le Client. La confirmation de Commande indique expressément que le Client accepte les CGV/CGU sans réserve et s’engage à s’y conformer intégralement.

XVIII – Entrée en vigueur et résiliation des CGV/CGU

Les présentes CGV/CGU entrent en vigueur à compter de la date de réception par le Prestataire de la confirmation de Commande envoyée par le Client conformément aux termes de l’article IV.

Les présentes CGV/CGU restent en vigueur pendant toute la durée des Services fournis par le Prestataire au Client, sauf cas de résiliation dans les conditions prévues à l’article XI.

XIX – Contacts

Le Prestataire des Services de Digital Media Ghostwriting est identifié comme suit :

Simplume SASU représentée par M. Philippe DYSERYN-FOSTIER
60 rue François 1er – 75008 Paris
Adresse e-mail : philippe@simplume.fr

XX – Annexe : Descriptions des Services

Ci-dessous figure une description détaillée des Services, c’est-à-dire des livrables fournis et des conditions s’y appliquant, pour chaque niveau d’offre telle que défini de façon standard.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire sous forme exploitable l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation des Services confiés au Prestataire. 

Toute modification ultérieure ou demande complémentaire demandée par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire. 

La réalisation des Services confiés au Prestataire dépendant directement du respect par le Client de ses propres obligations, les Parties reconnaissent expressément que les délais de livraison visés au Devis sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.

Un retard sur les délais indiqués ne pourra donc donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni autoriser le Client à résilier le Contrat où à refuser la livraison des Services.